ART. 36 BIS A	N°2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2448
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 36 BIS A
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation et l’ouverture des droits des personnes en situation de handicap relève de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui doit être constituée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public. A Saint-Barthélemy, il n’y a pas de MDPH. L’article 36, dans sa rédaction actuelle propose de créer une maison de l’autonomie (MDA) définie à l’article L149-4 du code de l’action sociale et des familles. La maison de l’autonomie n’est cependant que le regroupement sans personnalité juridique des services du département et de la MDPH. En l’espèce, à Saint-Barthélemy, en l’absence de MDPH préexistante, il n’existe pas de MDPH à regrouper avec le département. Par conséquent, la MDA ne pourra être créée juridiquement avec cette disposition, et ne pourra donc pas effectuer sa mission : évaluer les dossiers et ouvrir des droits aux personnes.
Par ailleurs, il est à noter qu’une réflexion est engagée avec la collectivité de Saint-Martin, dont les problématiques sont en partie communes. Ainsi, même si les solutions trouvées doivent être respectueuses des spécificités de chaque collectivité territoriale, il est préférable de traiter ces questions conjointement.