ART. 78	N°2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2459
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 78
À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public industriel et commercial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.