ART. 12 TER	N°2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2465
présenté par
M. Damaisin
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ARTICLE 12 TER
 
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est composée, au moins pour moitié, par des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les communes et les intercommunalités exercent la compétence urbanisme, elles ne sont
que trop peu représentées au sein des commissions départementales de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers. Cependant, ces dernières sont essentielles pour, notamment, contenir
l’artificialisation de terres agricoles. Les communes rurales sont notamment sous-représentées, alors
même qu’elles sont les premières concernées par l’aménagement et le développement durable des
espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cet amendement vise donc à assurer une représentation, au moins pour moitié, des collectivités
territoriales et de leurs groupements au sein des CDPENAF. Il permet également d’assurer un
équilibre de représentation afin que les plus petites communes soient également représentées.