ART. 32	N°2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2475
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons en effet à cet article qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissement d’établissement de santé publics comme privés.
Ce n’est pas aux collectivités locales de pallier les insuffisances de l’État. En particulier, il n’est pas tolérable que les collectivités puissent subventionner des établissements privés alors que l’hôpital public est à bout de souffle. Cette disposition provoquera une hausse des inégalités puisque les collectivités les plus riches auront les moyens de se doter d’établissements à l’équipement de pointe, les autres s’en passeront.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.