ART. 18	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 18
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« être dans l’incapacité d’ »,
les mots :
« ne pas pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.