APRÈS ART. 84	N°2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2485
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les Conseils départementaux depuis la suppression de sa clause générale de compétence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les Départements depuis la suppression de sa clause générale de compétence par la Loi NOTRe en 2015.