ART. 18	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Nogal
------------
ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« conditionnée »,
le mot :
« subordonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.