ART. 31	N°2491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2491
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque le territoire d’action de l’agence régionale de santé comprend une telle zone. Ce représentant est désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’une proposition de l’Association nationale des élus de la montagne, vise à garantir une place à un représentant d’une collectivité de zone de montagne au Conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) comportant une telle zone dans leur région.
Les déserts médicaux gagnent du terrain en France sans que le Gouvernement n’ait daigné s’y attaquer réellement. La situation touche particulièrement certaines zones peu denses ou difficile d’accès, à l’instar de certaines zones montagneuses, pas suffisamment prises en compte dans les orientations des ARS. Nous proposons donc qu’elle soit mieux représentées dans le conseil d’administration des ARS.
Cet amendement est un amendement de repli, car nous nous opposons aux ARS qui sont des structures technocratiques ayant essentiellement des objectifs de gestion financière.
Nous sommes en effet pour un pilotage national et démocratique de la santé. Ce pilotage national et démocratique doit permettre un égal accès aux soins de tous les usagers soit garanti ainsi que la participation des usagers et des élus locaux