ART. 15	N°2493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2493
présenté par
Mme Gomez-Bassac, Mme Bergé, M. Matras, Mme Muschotti, Mme Piron et Mme Riotton
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prends en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l’initiative d’une autre commune ou organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, certaines communes ont parfois de larges parcs de logements sociaux qui ne sont pas comptabilisés dans les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant destinés à répondre aux mêmes objectifs d’inclusion que les logements qui sont comptés dans les bilans SRU. En conséquence, et afin d’avoir une estimation la plus fidèle possible des logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les bilans.