ART. 28	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 28
I. – A l’alinéa 5 substituer aux mots :
« Lorsqu’ils »,
les mots :
« Lorsque les organismes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.