ART. 30	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.