ART. 30	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« appartenant à la région dans laquelle il »,
les mots :
« située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la collectivité ou l’ »
les mots :
« cette collectivité territoriale ou cet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.