APRÈS ART. 65	N°2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°2530
présenté par
Mme Valérie Beauvais, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Therry, M. Vatin, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Door, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale