ART. 30	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Nogal
------------
ARTICLE 30
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : 
« Cette »,
les mots :
« Une telle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.