ART. 31	N°2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2541
présenté par
M. Touraine, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, M. Mis, M. Pellois, M. Pont, Mme Provendier, M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock et M. Zulesi
------------
ARTICLE 31
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 
« aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le conseil de surveillance des ARS - qui deviendra demain un conseil d’administration - est composé de quatre collèges (représentants de l’État, représentants des organismes d’Assurance Maladie, de représentants des collectivités territoriales et de représentants d’usagers). Chacun s’accorde à dire qu’il faut rapprocher les ARS des acteurs de terrain et en finir avec l’éloignement continu de ces agences avec les professionnels et les structures. La fusion des anciennes institutions sanitaires (DRASS, DDASS, MISP...) au sein des ARS a renforcé l’image de pesanteur et de lourdeur technocratique. La fusion des régions et le concentration qui s’en est suivie a accentué le décalage par rapport aux acteurs de terrain. La crise sanitaire a d’ailleurs montré la difficulté, dans de nombreux territoires, d’atteindre le « dernier kilomètre ». 
Aussi, cet amendement propose de compléter la composition du futur conseil d’administration des ARS en y intégrant un collège composé de professionnels de santé, tant de la médecine de ville que des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux. C’est l’une des conditions du bon fonctionnement des agences et d’une plus grande écoute des acteurs de terrain en première ligne. C’est également la condition sine qua non à la mise en oeuvre efficace et plus aisée de décisions « co-partagées ».