ART. 30	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« son inclusion dans le périmètre d’un établissement foncier de l’État décidée en application du présent II »,
les mots :
« une telle inclusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.