ART. 62	N°2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2557
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 62
Supprimer l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous nous opposons au fait que le représentant de l’Etat dans le département puisse « autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ».
En effet, cette autorisation paraît extrêmement large et vague, et concerne énormément de projets. Or il est nécessaire de protéger la biodiversité, les arbres qui sont des puits de carbone indispensables, et atteindre zéro artificialisation.