ART. 30 BIS AA	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30 BIS AA
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’avis de l’État, »
les mots :
« lorsqu’il est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 153‑16, »,
insérer les mots : 
« l’avis du représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.