ART. 17	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2563
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, M. Meyer, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – Après la première occurrence du mot : « habitat », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et n’ayant pas fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du A du III ter de l’article L. 302‑5 du présent code, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 vise à modifier l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitat. Il apparaît nécessaire d’y intégrer l’idée d’équilibre nécessaire à la mixité sociale en assurant aux communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.
Pour se faire, il apparaît nécessaire d’aménager la loi SRU en adaptant l’obligation de construction de logements sociaux aux situations socio-spatiales des communes.
Tel est l’objet du présent amendement.