ART. 22	N°2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2565
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, M. Meyer, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Boëlle et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le II de l’article 130 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert des obligations imposées aux communes à l’établissement public de coopération intercommunale enlève à un échelon essentiel des compétences qui lui permettrait d’adapter la législation à sa situation propre.
Ainsi, le II de l’article 130 de la loi n° 2018-1021 est un frein à l’adaptation des règles d’urbanismes aux contextes locaux. C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.