ART. 14	N°2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2566
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, pour les espaces situés dans la région Occitanie, dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du code de l’environnement est rendu nécessaire par la configuration des lieux, la nécessité d’encadrer et repartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricoles, forestières, paysagères, esthétiques ou touristiques du lieux, le maire peut également, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, créer ou modifier la délimitation d’un chemin aménagé au sens de l’article L. 321‑9 du même code et en définir les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la police spéciale “Fréquentation des espaces protégés” crée par l’article 14 de la Présente loi, le présent amendement propose de confier aux Maires un pouvoir de police spéciale pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux “ chemins aménagés” décrits à l’article L329-1 du Code de l’Environnement.