ART. 30 BIS AA	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30 BIS AA
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à »,
les mots :
« par l’État en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.