ART. 30 BIS AA	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30 BIS AA
I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.