ART. 10	N°2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2582
présenté par
M. Dupont-Aignan et M. Evrard
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soucis d’assurer la sécurité de nos compatriotes sur les routes ne saurait justifier de permettre aux collectivités territoriales d’installer des radars de contrôle. 
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.