ART. 28	N°2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2584
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , soit un organisme de foncier solidaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du présent projet de loi vise à préciser les compétences des organismes de foncier solidaire. 
L’objectif de cet amendement est d’introduire une capacité à agir dans le cadre de l’habitat indigne et dégradé avec la capacité de conclure des baux à réhabilitation.