ART. 30 BIS	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la première occurrence du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel de clarification légistique.