ART. 5 TER	N°2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2602
présenté par
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Garot et Mme Santiago
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat.
Les communautés d’agglomération sont compétentes pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. La délimitation du périmètre de la compétence, d’un point de vue technique et géographique, son financement et les interfaces avec les autres compétences (urbanisme, assainissement, Gemapi, espaces verts, etc.) sont les principaux défis, qui restent encore largement à adresser. Chaque transfert aboutit à une organisation spécifique, notamment dans la répartition des responsabilités entre communes et intercommunalités selon l’historique et les enjeux.
L’exercice à l’échelle intercommunale permet de faciliter la gestion de ces interfaces entre compétences. Si les liens entre gestion des eaux pluviales et assainissement sont forts, notamment en cas de réseaux unitaires, le développement d’une gestion intégrée des eaux pluviales est significatif et confirme que les eaux pluviales urbaines se pensent dans une approche « espaces » et non uniquement « tuyaux ».
La gestion des eaux pluviales nécessite par ailleurs des moyens d’investissement et de fonctionnement importants, que peu de communes sont en mesure de mobiliser. La connaissance des réseaux est partielle et nécessite des études complémentaires, de même que les capacités d’infiltration des sols, connaissance indispensable pour favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le mouvement d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux est une opportunité pour travailler les liens entre urbanisme et eaux pluviales.