ART. 5 SEXIES A	N°2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2603
présenté par
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault
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ARTICLE 5 SEXIES A
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« poursuivie »,
le mot :
« engagée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EPCI de s’opposer à la mise en œuvre de la contribution fiscalisée.
Il prévoit ainsi que la mise en recouvrement ne peut être initiée qu’une fois que le délai d’opposition est forclos et porte celui-ci de 40 à 90 jours en cohérence avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui fixent, notamment, la régularité minimale des séances du Conseil municipal à une fois par trimestre.