APRÈS ART. 73 QUATER B	N°2608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2608
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 QUATER B, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 
« Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau PROCIVIS (Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété) représente les intérêts communs des SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), notamment auprès des pouvoirs publics. Il consacre une part significative des dividendes des SACICAP et de leurs filiales immobilières à des missions sociales réalisées sous forme de préfinancement des aides publiques et de financement du reste à charge.
 
Dans le cadre d’une convention quinquennale signée avec l’État, le réseau PROCIVIS s’est engagé dans le financement de la rénovation du parc privé de logements pour la période 2018-2022. Ce dispositif permet un préfinancement des aides publiques et la prise en charge du reste à charge des ménages modestes, exclus des circuits de financement bancaire :
- aux propriétaires occupants très modestes n’ayant pas accès aux prêts bancaires.
- aux syndicats des copropriétaires pour les travaux engagés dans les copropriétés fragiles.
Les ménages modestes de Corse et les copropriétaires de copropriétés dégradées n’ont toujours pas accès à ce préfinancement du réseau PROCIVIS.
 
Jusqu’en 2019, seul le Crédit Foncier accordait des prêts aux personnes qui ne parvenaient pas à se financer dans les banques traditionnelles. Le réseau des SACICAP a pris le relais du préfinancement et s’est construit en définissant son périmètre d’intervention. Celui-ci étant inscrit dans le Code de la Construction et de l’Habitat, il est nécessaire, pour que Procivis puisse intervenir en Corse.
Par ailleurs, l’autorité administrative désignée dans cet article n’a jamais délivré d’autorisation, pour qu’une SACICAP puisse étendre son activité au-delà des limites de sa région, du fait des moyens alloués aux SACICAPs.
 
Le présent amendement vise donc à permettre de mettre un terme à cette carence et de rendre éligible la Corse et d’autres territoires notamment les départements d’Outre-mer au réseau précité.