ART. 15	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2609
présenté par
Mme Bergé, M. Matras, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Braun-Pivet, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, Mme Amadou, M. Kasbarian, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Cazarian, Mme Fontenel-Personne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, M. Perea, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Descrozaille, Mme Degois, M. Dombreval, M. Morenas, M. El Guerrab, Mme Dubré-Chirat, Mme Romeiro Dias, Mme Firmin Le Bodo, M. Besson-Moreau, Mme Moutchou, Mme Thomas, Mme Riotton, Mme Brocard, Mme Mauborgne, M. Perrot, Mme Silin, Mme Mireille Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Buchou et M. Lamirault
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d’enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alors même que l’aspect social de ce type d’établissement est une évidence. Néanmoins, ces logements ne sont pas comptabilisés, alors qu’ils accueillent, souvent durablement des mineurs en situation de détresse sociale. Sont pourtant comptabilisés les logements ou les lits des logements-foyers pour personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, les places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).
Aussi, cet amendement vise à inclure les places créées dans les maisons d’enfants à caractère social (MECS) dans le recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU.