APRÈS ART. 84	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert, listant les travaux de modernisation nécessaires ainsi que leurs coûts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’éclairer les collectivités sur les investissements et les coûts qu’elles devront envisager pour entretenir et moderniser les infrastructures qui leur seraient transférées.
En effet, les collectivités auront à supporter des coûts d’entretien ou de modernisation dus à des retards d’investissement ou des travaux qui n’auraient pas été programmés jusqu’alors et pour lesquels il serait logique que l’État contribue en ajustant les ressources nécessaires au titre de la compensation.