ART. 15	N°2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2635
présenté par
Mme Bergé, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, M. Kasbarian, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, M. Perea, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Descrozaille, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Dombreval, M. Morenas, M. El Guerrab, Mme Dubré-Chirat, Mme Couillard, Mme Romeiro Dias, Mme Firmin Le Bodo, Mme Moutchou, M. Besson-Moreau, Mme Thomas, Mme Riotton, Mme Brocard, Mme Mauborgne, M. Perrot, Mme Silin, Mme Mireille Robert et M. Lamirault
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, malgré leur volonté de respecter la loi SRU, beaucoup de communes ne seront pas en mesure d’atteindre les quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025.
Cependant, certaines communes disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale :  personnes sans domicile fixe, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile, personnes isolées... Toutefois, ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes.
Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou à en augmenter le nombre, cet amendement vise à inclure les logements d’urgence dans le calcul du nombre de logements sociaux comptabilisés dans les quotas de la loi SRU.