APRÈS ART. 73 TER	N°2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2641
présenté par
Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Manin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’une proposition faite par l’Observatoire de l’Ethique Publique dans le cadre de ses travaux.
Dans le silence de la loi, certaines collectivités ont pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus. Dès septembre 2014, par exemple, la ville de Strasbourg a adopté une charte de déontologie et créé une fonction de déontologue indépendant.
Il paraît maintenant opportun d’offrir un cadre harmonisé par la loi. A l’instar des agents publics qui ont obtenu le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, il s’agit d’aider les élus à respecter le cadre déontologique qui s’impose à eux en leur offrant une possibilité équivalente.