APRÈS ART. 46	N°2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°2647
présenté par
M. Euzet, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Batut et Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale