ART. 31	N°2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2655
présenté par
M. Colombani et M. Brial
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par l’ANEM vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé ayant des territoires de montagne, afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence. Le présent projet de loi est, en effet relatif à la différenciation territoriale et au droit à la différence, aussi, la montagne, de par ses spécificités doit être prise en compte au sein des ARS ayant une zone de montagne.