APRÈS ART. 41	N°2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2672
présenté par
Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 4433‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’une programmation pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance de la démographie étudiante n’est pas accompagnée des investissements financiers nécessaires permettant d’accueillir les nouvelles générations de bacheliers dans des conditions favorables. La Cour des comptes déplore que cette distorsion quantitative soit aggravée par une inadéquation entre les nouvelles places financées et les filières de formation les plus en tension.
Pour les bacheliers technologiques et professionnels, la problématique se présente avec une acuité renforcée.
Ce constat général se manifeste dans les Outre-mer par des taux d’échecs particulièrement élevés en L1.
Cet amendement vise donc à prévoir, sur plusieurs années, le nombre de places qui devront être créées dans les établissements supérieurs des régions d’Outre-mer pour répondre à la dynamique de la démographie étudiante mais aussi aux qualifications attendues sur le marché du travail.