ART. 73 TER	N°2674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2674
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 73 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« emprunt »
insérer les mots :
« , à l’exception des garanties d’emprunt au logement social, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le fait qu’ils n’étaient considérés comme intéressés à l’affaire ni au sens du code général des collectivités territoriales, ni au sens du code pénal.
Toutefois, la portée de ces avancées est considérablement entamée par le fait que l’alinéa 3 ne protège pas l’élu qui se prononce sur une délibération attribuant un prêt, une subvention ou une aide de la collectivité ou du groupement semble une précaution excessive : ces décisions constituent pourtant le prolongement naturel et légal de la décision de la collectivité locale d’adhérer à un organisme et d’y mandater des représentants. Dès lors que l’élu ne poursuit pas un intérêt distinct de celui de la collectivité, c’est l’intérêt de la collectivité qu’il poursuit en participant à la décision.
Il importe donc, à tout le moins, de sécuriser certains cas de figures qui ne sauraient souffrir aucune ambiguïté. Il en va ainsi des « garanties d’emprunts » que peut verser une collectivité à son propre office public de l’habitat, qui doivent être clairement exclues du champ d’application de l’alinéa 3 et n’exiger aucun déport des élus référents.
Dans les faits, à droit constant, tous les élus membres du conseil d’administration de l’office doivent actuellement sortir et ne pas préparer préalablement la décision. Il en résulte que :
-           Seul le directeur de l’office peut donc être l’interlocuteur de la collectivité pour préparer la décision, ce qui pose démocratiquement question ;
-           Le quorum et la majorité, pourtant démocratiquement désignée, peuvent être impactés ;
-           Tous les élus pouvant renseigner leurs collègues lors du débat sont sortis de la séance.
Enfin, L’ensemble de ces exigences n’existent pas lors d’une délibération portant sur une SA HLM, pénalisant ainsi les seuls offices publics.
C’est pourquoi le présent amendement propose de clarifier la rédaction issue du Sénat, en précisant explicitement que les garanties d’emprunt en faveur du logement social n’exigent pas de déport de la part des élus.
Cet amendement a été travaillé avec ADCF et France urbaine.