ART. 9	N°2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2675
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après le mot :
« compris »
insérer les mots :
« la nécessité d’instaurer un moratoire national sur la fermeture de lignes ferroviaires de desserte fine des territoires et des services en gare, ainsi que »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les transferts aux régions se feront dans le cadre d’un moratoire national sur la fermeture des « petites » lignes ferroviaires et des services en gare.
En effet, les transferts de gestion vers les régions ne doivent en aucun cas conduire à de nouvelles fermetures de lignes ou de gares, ou encore à des fermetures de guichets.
Rappelons qu’après la publication du rapport Spinetta en 2018, qui préconisait la fermeture de nombreuses lignes, le Premier ministre de l’époque avait assuré que « l’avenir des petites lignes ne sera pas tranché de Paris », renvoyant ainsi la responsabilité, pour ne pas dire la patate chaude, aux régions.
Nous devons ainsi être vigilants quant aux modalités de ces transferts, afin que les régions puissent bénéficier à la fois de toutes les informations leur permettant d’éviter d’éventuels vice cachés et d’un soutien financier accru de la part de l’État pour accompagner ces transferts. Nous avons demandé, lors des dernières discussions budgétaires, la mobilisation de 300 millions d’euros annuels supplémentaires pour soutenir le maintien et le développement des « petites lignes » (un chiffrage qui correspond notamment à celui présenté dans le cadre d’une étude récente publiée par UFC-Que Choisir intitulée « Pertinence des investissements ferroviaires» ).
Il convient également, à travers notre amendement, de rappeler la nécessité d’un engagement clair et durable, en faveur d’une amélioration ou a minima d’un maintien de l’offre ferroviaire et de la qualité du service.
Nous avions demandé, dès la discussion sur la Loi d’orientation des mobilités, l’instauration d’un moratoire sur les fermetures de ces lignes du quotidien, mettant également l’accent sur la nécessité de préserver certains services essentiels au sein des gares (notamment les guichets).
Rappelons que les « petites lignes » garantissent l’attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l’intérieur et entre les territoires et constituent une alternative bas-carbone à la voiture individuelle.
Rappelons également que souvent la voiture n’est pas tant un mode de transport choisi lorsque la distance est importante, qu’un mode de transport subi, lié à l’absence de solution alternative de transport collectif, ou à l’insuffisance de l’offre lorsque cette alternative existe. Ni les véhicules électriques, à l’autonomie trop limitée et au coût d’acquisition trop élevé, ni le covoiturage et encore moins la trottinette électrique ou le vélo, ne sont des solutions alternatives sérieuses à cette situation.
Seul le maintien des « petites lignes » ferroviaires existantes, le développement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heures de pointe et une politique tarifaire attractive, sont susceptibles d’offrir une alternative crédible et effective pour nos concitoyens.