ART. 9	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2679
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 9
À l’alinéa 37, après le mot :
« défense »
insérer les mots : 
« et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permettra de contribuer à la transition écologique en améliorant le bilan environnemental de l’exploitation antérieure, ou à tout le moins de ne pas le péjorer. 
Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’impératif écologique dans tous les actes de la vie publique et notamment en matière de transports, un secteur particulièrement contributeur à l’émission de gaz à effet de serre. 
De plus, si comme le prévoit la loi d’orientation des mobilités, le transfert de lignes ferroviaires aux régions permet de renforcer l’offre ferroviaire ou d’en garantir la pérennité (préférentiellement à d’autre modes plus polluants), cet impact devra nécessairement être positif. 
Cet amendement est issu d’une proposition de la CFDT-cheminots et a également été porté par des sénateurs socialistes.