ART. 10	N°2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2680
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques.
L’article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie, ce qui constitue une rupture importante par rapport à la répartition actuelle des compétences en matière de sécurité routière.
Alors que nous ne mesurons pas encore toutes les implications d’un tel transfert de compétence, l’article 10 n’apporte pas suffisamment de garanties.
En effet, en l’état, l’article 10 ajouterait seulement trois nouvelles phrases à l’article L. 130‑9 du code de la route, renvoyant ainsi l’ensemble des modalités d’application à un décret.
Or, le dispositif tel que proposé manque de clarté et de précisions. A titre d’exemple, si dans son projet de loi initial, le Gouvernement prévoyait que le traitement des infractions constatées par les appareils installés par les collectivités serait assuré par des policiers municipaux et des gardes champêtres des centres locaux de traitement des infractions, le texte prévoit désormais que les « constatations effectuées par ces appareils sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l’État ». Quelles sont les conséquences pratiques de cette modification de la rédaction ? Concrètement, qu’est-ce que cela implique pour les collectivités concernées, notamment en matière de coordination avec les services de l’État et de traitement des données ?
Par ailleurs, si le texte prévoit que le préfet de département doit prendre en compte, dans son avis, « les appareils de contrôle automatiques déjà installés », rien ne garantit qu’une concertation sera organisée entre collectivités pour assurer la cohérence territoriale de l’implantation de nouveaux appareils.
Il convient ainsi, à ce stade, de supprimer l’article 10 afin qu’il puisse être retravaillé dans le cadre de la navette parlementaire.