ART. 12	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2683
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux et Mme Santiago
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’ADEME.
La gestion de ces fonds par les régions pourrait conduire à des complications au niveau local. Alors que, dans de nombreux territoires, les élus et leurs équipes ont construit de bonnes relations de travail avec l’ADEME, la délégation de ces fonds au niveau régional conduirait à de nouvelles formalités administratives et à un nouveau circuit à respecter pour l’obtention de subventions. Par ailleurs, d’éventuelles tensions politiques entre élus locaux et élus régionaux pourraient nuire à la bonne gestion des dossiers.