ART. 13	N°2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2684
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 
« exclusivement »
le mot : 
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le périmètre du transfert prévu à l’article 13, en proposant de transférer aux régions la gestion des sites Natura 2000 « majoritairement » (et non plus « exclusivement ») terrestres.
Les sites majoritairement terrestres sont des sites mixtes dans lesquels la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins au sens de l’article R. 414-2-1 du code de l’environnement.
La parution, en juin 2019, par le Ministère de la Transition écologique, d’un guide relatif à la gestion des sites Natura 2000 majoritairement terrestres démontre que les sites Natura 2000 exclusivement terrestres et les sites Natura 2000 mixtes sont gérés selon les mêmes modalités, que ce soit en termes de gouvernance ou de mise en œuvre des documents d’objectifs.
Les sites Natura 2000 mixtes, situés à l’interface entre la mer et la terre, intègrent des écosystèmes riches et complexes pouvant avoir une interdépendance écologique forte qui requiert, de ce fait, une gestion cohérente dans les territoires.
De plus, le dispositif de gestion des sites Natura 2000 est un outil de développement local et de valorisation des territoires ruraux, fondé sur l’adhésion des acteurs locaux, et plus particulièrement des collectivités territoriales.
En l’état, l’article 13, qui prévoit donc de garder la compétence de l’État pour les sites mixtes tout en transférant la compétence pour les sites exclusivement terrestres, risque de créer un climat de confusion dans les territoires.
Il est ainsi proposé, à travers cet amendement, d’harmoniser la gestion des sites Natura 2000 concernés par des espaces terrestres.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France et Réserves Naturelles de France.