ART. 13	N°2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2685
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago et Mme Tolmont
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Corse »
insérer les mots :
« et du conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.
L’article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional est également demandé, au même titre que celui des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération  intercommunale concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code  de l’environnement.
Il convient, à travers cet amendement, d’inclure les conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000, au sein de cette procédure de consultation.