ART. 62	N°2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2688
présenté par
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 62 qui remplace le régime actuel de protection des allées et alignements d’arbres, instauré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, par un nouveau régime moins protecteur.
Selon l’étude d’impact du Gouvernement, les dispositions de l’article 62 sont censées répondre à de prétendues « difficultés d’application » de la loi de 2016 donnant « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ».
L’objectif du Gouvernement paraît clair : faciliter la réalisation d’infrastructures routières au détriment de la protection des arbres.
Cet amendement de suppression propose ainsi de maintenir le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication, tel qu’issu de la loi de loi « biodiversité » de 2016.