APRÈS ART. 58 BIS	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58 BIS, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par les références : « et L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de certaines dispositions de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 (cf.
articles 83 et 191 de la loi fixant des objectifs respectivement en matière de de développement
des énergies renouvelables et de lutte contre l’artificialisation des sols), du III de l’article 10 de
l’ordonnance n° 2020‑920 (objectif en matière de prévention et de gestion des déchets) ou encore
du IV de l’article 16 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les schémas
régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
doivent intégrer diverses obligations.
Si la loi précitée du 22 août 2021 autorise les régions à ne recourir qu’à la procédure de
modification de leur schéma pour satisfaire à ces obligations, il n’en reste pas moins que la
somme des modifications à opérer pourrait conduire tout ou partie des régions à réviser leur
schéma. Or, la procédure de révision est lourde, chronophage et coûteuse pour les régions (coût
moyen de 176 000 € selon une étude de Régions de France).
Aussi pour remédier à cette difficulté, le présent amendement propose d’alléger la procédure
de révision du SRADDET via le remplacement de l’enquête publique par une procédure de
consultation du public dont les modalités seraient fixées par délibération du conseil régional.