ART. 65	N°2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2693
présenté par
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Manin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, propose la suppression de l’article 65 par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière.
Considérant qu’un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu’il rendu un rapport en novembre 2018, le Gouvernement a eu toute latitude pour travailler à l’élaboration d’un projet de loi, ce qu’il n’a pas fait. Le recours à une ordonnance la dernière année du quinquennat nous parait dès lors tout à fait inopportun.