ART. 31	N°2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2714
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Santiago et Mme Tolmont
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
 « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432-3 du même code représentent au moins un tiers des membres du conseil d’administration de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir, à titre expérimental, une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en donnant 1/3 des sièges aux élus représentant ces collectivités ou leurs groupements.
La crise du covid-19 a démontré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain, la nécessité de faire bénéficier l’ARS de leur expérience, a fortiori en Guadeloupe où la crise connait des conséquences multiples. Il serait donc très utile, pour le bon fonctionnement et le renforcement de l’efficience de l’ARS, de leur donner une part plus importante au sein du conseil d’administration.
Tel est l’objet du présent amendement.