APRÈS ART. 77 BIS	N°2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2716
présenté par
Mme Ali, Mme O’Petit, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin et M. Lénaïck Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement peut être consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu’elles rencontrent des difficultés en matière de titrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Collectivités ayant des difficultés en matière de titrement consultent de manière régulière la Commission d’urgence foncière de Mayotte, sans que cette mission ne relève de ses attributions. Il y a lieu d’en tenir compte pour permettre au groupement d’intérêt public-CUF, d’exercer cette fonction, ainsi régulariser cette pratique courante pour l’étendre à l’ensemble des collectivités, opérateurs et groupements.