APRÈS ART. 77 BIS	N°2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2722
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago et Mme Tolmont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77 BIS, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 1er de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli propose d’améliorer l’effectivité de la loi Letchimy en précisant que la loi s’applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de 5 ans et non plus les successions ouvertes depuis seulement 10 ans.