ART. 78	N°2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2730
présenté par
M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago et Mme Tolmont
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ARTICLE 78
I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : 
« administratif »,
insérer les mots :
« ou à un établissement public local ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« administratif »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence pour que les conditions de reprise pour les établissements publics administratifs (EPA) par un établissement public industriel et commercial soient également appliqués aux établissements publics locaux (EPL) puisqu’il existe sur certains territoires des EPA et des EPL.